Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site latisaneriecbd.fr.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site latisaneriecbd.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site latisaneriecbd.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées à la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site latisaneriecbd.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SAS VAPE51
Reims B 838 769 529
79 RUE GAMBETTA, 51100 REIMS
Capital 2.500€
Email : contact@latisaneriecbd.fr
Téléphone : 03 26 97 78 82
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR74838769529
Les Produits présentés sur le site latisaneriecbd.fr sont proposés à la vente en France.
ARTICLE 2 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site latisaneriecbd.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site latisaneriecbd.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site latisaneriecbd.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues..
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site latisaneriecbd.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Restriction d'âge
En passant commande sur le site latisaneriecbd.fr, le Client certifie être âgé d'au moins 18 ans. Le Vendeur se réserve le droit de demander une preuve d'identité pour confirmer l'âge du Client en cas de doute. Toute fausse déclaration engage exclusivement la responsabilité du Client.
ARTICLE 4 - CHAMPS APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site latisaneriecbd.fr.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site latisaneriecbd.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site latisaneriecbd.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site latisaneriecbd.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SAS VAPE51
Reims B 838 769 529
79 RUE GAMBETTA, 51100 REIMS
Capital 2.500€
Email : contact@latisaneriecbd.fr
Téléphone : 03 26 97 78 82
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR74838769529
Les Produits présentés sur le site latisaneriecbd.fr sont proposés à la vente en France.
ARTICLE 5 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat relèvera de la compétence du tribunal judiciaire et/ou du tribunal de commerce français.
ARTICLE 6 - PROGRAMME DE PARRAINAGE
La société VAPE51 propose un programme de parrainage permettant à ses clients de bénéficier d’avantages lors de la recommandation de nouveaux clients. Le parrainage est réservé aux personnes majeures disposant d’un compte client actif sur le site latisaneriecbd.fr.
6.1 Fonctionnement
Le client peut inviter ses proches à découvrir les produits de la marque via un lien personnel de parrainage. Lorsque le filleul effectue une première commande éligible, le parrain et le filleul reçoivent chacun une récompense, selon les modalités affichées sur la page dédiée au programme. Ces récompenses ne sont pas transférables ni convertibles en espèces.
6.2 Conditions de validité
Pour être considéré comme valide, le parrainage doit :
- être effectué via le lien personnel de parrainage fourni par la plateforme ;
- concerner une première commande réelle et non annulée du filleul ;
- ne pas faire l’objet de comportements frauduleux ou abusifs.
Un même client ne peut se parrainer lui-même, ni utiliser des identités, adresses électroniques ou moyens de paiement fictifs pour bénéficier indûment du programme.
6.3 Fraude et abus
Toute tentative de manipulation du système de parrainage (notamment par auto-parrainage, création de faux comptes ou usage détourné des outils de parrainage) constitue un abus. La société se réserve le droit de :
- annuler les avantages indûment perçus,
- suspendre ou supprimer le(s) compte(s) concerné(s),
- et, le cas échéant, engager toute procédure judiciaire appropriée, notamment sur le fondement de l’escroquerie (article 313-1 du Code pénal) ou de l’abus de confiance (article 314-1 du Code pénal).
6.4 Modification ou suppression du programme
La société se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme de parrainage à tout moment, sans préavis. Les avantages acquis avant la modification resteront dus, sous réserve du respect des conditions énoncées.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi du Produit.
7.1 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l’adresse suivante :
VAPE51 – La Tisanerie
76 Rue Gambetta, 51100 Reims
Email : contact@latisaneriecbd.fr
Pour faciliter le traitement de sa demande, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible en ligne , sans que cela ne soit obligatoire.
7.2 Conditions de retour
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice, etc.), non ouverts et non utilisés, permettant leur revente à l’état neuf, à l’adresse indiquée ci-dessus, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
7.3 Remboursement
Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées (hors frais de livraison supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné ou de la preuve d’expédition du Produit par le Client, selon la première de ces dates.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent.
7.4 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits :
- qui ont été ouverts après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : fleurs, résines, infusions, produits alimentaires ou cosmétiques) ;
- qui ont été personnalisés à la demande du Client ;
- ou dont la péremption est rapide.
Article 8 – NATURE DES PRODUITS
La société VAPE51 commercialise des produits de chanvre en toute légalité, dont la teneur en THC est strictement inférieure aux seuils autorisés par la législation en vigueur en France et dans l’Union européenne.
Les produits proposés à la vente comprennent notamment :
- des fleurs de CBD,
- des résines de CBD,
- des huiles au CBD,
- ainsi que divers accessoires destinés à la préparation, au dosage ou au stockage de ces produits.
Nos fleurs de CBD sont vendues exclusivement pour une utilisation en infusion ou en cuisine. Elles peuvent être infusées seules ou intégrées à une préparation culinaire afin d’en apprécier les arômes naturels et les propriétés du chanvre.
ARTICLE 9 - MÉDIATION
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation
Avant toute saisine du médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à notre service consommateurs, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
La Tisanerie – Service Consommateurs
VAPE51
76 Rue Gambetta
51100 REIMS
France
Si la réponse apportée par notre service consommateurs ne le satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées seront les suivantes :
ANM Consommation
2 rue de Colmar
94300 VINCENNES
France
https://www.anmconso.com
Le client pourra saisir le médiateur :
- Soit en ligne, via le formulaire prévu à cet effet sur le site internet du médiateur ;
- Soit par courrier postal ;
- Soit par e-mail.
Quel que soit le mode de saisine utilisé, la demande devra impérativement comporter :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
- Un exposé succinct du litige,
- Une copie de la réclamation préalable adressée au professionnel,
- Et tout document justificatif utile (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
La médiation doit être introduite dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.